LOOLA - Condition générales d'utilisation et de location (Ci-après « CGUL »)

Date d’entrée en vigueur : 08/07/2021

La société LOOLA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 885 307 777, dont le siège social est situé 24 rue Danton, 92300 Levallois-Perret, numéro de TVA intracommunautaire FR02 885 307 777 (ci-après « LOOLA »).

LOOLA est une plateforme proposant des services de location de vêtements entre particuliers et/ou entre professionnels et particuliers.

La plateforme est accessible sur le site https://www.loola-app.com/ et sur l’application mobile « LOOLA ».

Le rôle de LOOLA se limite à l'intermédiation entre les Utilisateurs. LOOLA n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Utilisateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats location par l'intermédiaire de la Plateforme. LOOLA n’est donc pas partie au contrat qui se noue entre les Utilisateurs pour une prestation déterminée.

Article 1.Définition :

Application : désigne l’application « LOOLA » téléchargeable sur smartphones et tablettes, sur laquelle sont fournis les Services.

Articles : désignent les produits ajoutés par les Loueurs et les Professionnels sur l’Application aux fins de les louer aux Locataires.

Compte personnel : désigne le compte crée par l’Utilisateur sur l’Application permettant d’accéder aux Services et contenant des données à caractère personnel.

Contrat de partenariat : désigne le contrat commercial conclu entre LOOLA et le Professionnel en vue de l’utilisation des Services sur la Plateforme.

Fiche produit : Fiche de description renseignée par le Loueur ou leProfessionnel comprenant (i) les caractéristiques techniques et esthétiques de l’Article, (ii) les conditions de mise en location et (iii) une ou plusieursphotos de l’Article.

Locataire : désigne tout Utilisateur souhaitant louer ou louant un ou plusieurs Articles sur la Plateforme.

Location : désigne l’opération par laquelle le Loueur ou le Professionnel remet au Locataire un Article, qui devra lui restituer, en vue de l’utiliser pendant une période déterminée moyennant une contrepartie financière. La Location commence au moment de la validation du paiement par LOOLA et est finalisée lorsque le Locataire a restitué l’Article à son Loueur.

Loueur : désigne tout Utilisateur propriétaire d’Articles, qui ajoute un Article sur laPlateforme en vue de le louer à titre personnel.

MessagesPrivés : désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie de l’Application, à laquelle seuls les Utilisateurs ont accès.

Map : désigne la fonctionnalité disponible sur l’Application permettant aux Utilisateurs de localiser en temps réel la position des Articles sur une carte interactive. La Map est accessible aux Utilisateurs ayant accepté de partager leurs données de localisation. Les conditions de collecte et de traitement des données de localisation des Utilisateurs sont définies dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.loola-app.com/politique-de-confidentialite.

Plateforme : désigne ensemble le Site et l’Application.

Services : désignent l’intégralité des services proposés sur la Plateforme, tels que définis à l’article 6.

Site : désigne le site internet de LOOLA accessible au lien suivant : https://www.loola-app.com/.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur la Plateforme.

Professionnel : désigne tout utilisateur, personne physique ou morale, ayant conclu un Contrat de partenariat avec LOOLA et ajoutant un ou plusieurs Articles sur l’Application dans le cadre de son activité professionnelle. Le Professionnel est identifié sur la plateforme par le badge « Loueur Pro » affiché à côté de son nom d’utilisateur.

Article 2.Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location (ci-après« CGUL ») s’appliquent entre LOOLA et les Utilisateurs, entre les Utilisateurs et les Professionnels et entre Utilisateurs.

Elles ont vocation à régir :

(i) Les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent la Plateforme ;

(ii) Les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services ;

(iii) Le rôle de LOOLA en tant qu’intermédiaire.

Article 3.Acceptation et durée des CGUL

3.1 Acceptation des CGUL

Dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Location et j’y adhère sans réserve »,préalablement à la création de son Compte personnel et à chaque Location, l’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter, sans restriction ni réserve les présentes CGUL.

S’agissant des Professionnels, les CGUL seront complétées par le Contrat de partenariat négocié entre le Professionnel et LOOLA. Ledit Contrat de partenariat aura vocation à déroger aux CGUL. En cas de contradiction entre les CGUL et le Contrat de partenariat, ce dernier prévaudra.

3.2 Durée des CGUL

Les présentes CGUL sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, et durant toute la durée de la Location.

Article 4.Modification des CGUL

4.1 LOOLA se réserve la faculté de modifier les présentes CGUL à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

LOOLA en informera les Utilisateurs par tous moyens et au minimum quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, afin que ces derniers puissent prendre connaissance des modifications.

Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUL accessibles à l’adresse : https://www.loola-app.com/conditions-generales-utilisation.

4.2 La version des CGUL qui prévaut est la dernière version disponible sur la Plateforme.

4.3 La version applicable à une Location est celle en vigueur à la date de passationde cette dernière.

Chaque nouvelle Location nécessite l’acceptation des CGUL en vigueur parl’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait et accepte.

Article 5.Accès à la Plateforme

5.1 Prérequis

5.1.1. Les Services proposés par LOOLA par le biais de la Plateforme sont disponibles uniquement à Paris et dans sa petite couronne. Les équipes de LOOLA travaillent sur le développement de la Plateforme dans d’autres villes de France.

5.1.2. L’Application mobile est disponible sur les plateformes de téléchargement de Apple et Google, sous l’appellation« LOOLA ».

Elle est téléchargeable gratuitement surl’Apple Store d’Apple et le Play Store de Google, sur les iPhones utilisant laversion iOS 11.0 ou supérieure, ou les Smartphones Android utilisant la version 6.0 ou supérieure.

5.1.3. Les équipements, supports, et moyens matériels permettant l’accès à la Plateforme, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

5.1.4. L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve que l'utilisation de la Plateforme se fasse sous son unique responsabilité.

5.1.5. L’Utilisateur utilise la Plateforme et les Services à des fins personnelles et privées, et non professionnelles, seuls les Professionnels étant autorisés à utiliser la Plateforme et les Services à des fins professionnelles.

5.1.6. La création d’un Compte Personnel et l’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ou ayant obtenu l’autorisation de leur représentant légal. A défaut, l’Utilisateur garantit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour réaliser une Location.

La création d’un Compte personnel par une personne morale doit être entreprise uniquement par une personne physique habilitée à la représenter.

5.2. Création d’un Compte personnel

5.2.1. Création d’un Compte personnel par un Utilisateur non Professionnel

Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur non Professionnel est invité à cliquer sur l’onglet « Inscription »puis « Je suis un particulier ».

L’Utilisateur créé son Compte personnel en renseignant sur l’interface dédiée notamment ses nom(s), prénom(s), adresse email, nom d’utilisateur (« pseudo »), mot de passe.

Dès lors que ces informations sont renseignées, l’Utilisateur recevra un email de confirmation d’inscription de LOOLA.

Les données personnelles énoncées à l’article 5.2.1 sont traitées par LOOLA en tant que données personnelles, conformément à l’article 16 des présentes CGUL et à la politique de confidentialité de LOOLAaccessible à l’adresse URL : https://www.loola-app.com/politique-de-confidentialite.

L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales à LOOLA, qui ne procède en principe pas à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude desinformations fournies par l’Utilisateur.

A ce titre, LOOLA se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète ou ne respectant pas les modalités prévues aux présentes.

L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits en informe immédiatement LOOLA par email à l’adresse : [email protected].

Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées aux Loueurs/Professionnels en cas de Location, ce que l’Utilisateur accepte.

5.2.2. Création d’un Compte personnel par LOOLA pour le compte des Professionnels

Le Professionnel souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité àcontacter LOOLA à l’adresse email suivante : [email protected].

Tous les Utilisateurs souhaitant louer des Articles à titre professionnel doivent conclure un Contrat de partenariat avec LOOLA.

Au moment de la demande d’inscription par le Professionnel, LOOLA et le Professionnel définiront par email ou par téléphone les modalités du Contrat de partenariat.

Le Professionnel devra obligatoirement fournir les informations suivantes :

Titre, Nom et Prénom(s) du représentant légal procédant à l’inscription ;
Raison sociale ;
Numéro SIRET ;
Siège social ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
Identifiants de connexion ;
Numéro de téléphone

En outre, avant de signer le Contrat de partenariat, le Professionnel devra obligatoirement fournir à LOOLA les documents suivants :

Un K-BIS datant de mois de trois (3) mois ;
Une attestation de fourniture de déclarations sociales, dite attestation de vigilance, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, datant de moins de 6 mois ;
Une attestation sur l’honneur du Prestataire du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
Si le Prestataire emploie des salariés, une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail.

Le Contrat de partenariat sera adressé par LOOLA au Professionnel par un email intégrant un lien vers la plateforme Docusign. Le Professionnel est invité à suivre la procédure indiquée, ce qui lui permettra de signer électroniquement le Contrat de partenariat, de prendre connaissanceet d’accepter les présentes CGUL.

A défaut de signature du Contrat de partenariat et d’acceptation des CGUL dans ces conditions, l’Utilisateur comprend et accepte que le Compte ne sera pas créé et qu’il ne pourra pas bénéficier des Services attachés.

Une fois les Contrat de partenariat conclu et les CGUL acceptées, LOOLA créera le Compte personnel du Professionnel.

Le Professionnel recevra un email de confirmation de création de son Compte personnel intégrant son identifiant et son mot de passe.

5.3.Connexion au Compte personnel

5.3.1. Une fois son Compte personnel créé selon les modalités définies à l’article 5.2 ci-avant, l’Utilisateur peut seconnecter à son Compte personnel via l’Application, en cliquant sur l’onglet« Connexion » permettant de renseigner sesidentifiants de connexion, à savoir son adresse email et son mot de passe.

Les identifiants de connexion sont susceptibles d'être modifiés par l'Utilisateur via la rubrique« Mon Profil »accessible sur son Compte personnel.

5.3.2. Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte Personnel suspendu ou supprimé par LOOLA, en aucun cas être communiqués ou exploités par un tiers.

En cas de son mot de passe, l’Utilisateur est invité à en informerLOOLA en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

En cas de perte de son identifiant, l’Utilisateur est invité à eninformer LOOLA en la contactant à l’adresse email suivante : [email protected].

Dans ces deux hypothèses, l’Utilisateur recevra les étapes à suivre afin de retrouver son ou ses identifiants de connexion perdu(s).

L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse, ou la suspension et/ou suppression du Compte personnel de l’Utilisateur.

5.3.3. En se connectant sur son Compte personnel, l'Utilisateur peut accéder à son profil notamment afin de compléter tout ou partie de ses informations (par exemple, son adresse, sa date de naissance, etc.).

5.3.4. L’Utilisateur peut se déconnecter de son Compte Personnel en cliquant sur l’onglet « Déconnexion» accessible sur son profil.

5.4. Suspension et suppression d’un Compte personnel

5.4.1. L’Utilisateur peut supprimer son compte en cliquant sur le bouton « Supprimer » accessible sur son profil.

5.4.2. LOOLA se réserve le droit de suspendre le Compte personnel d’un Utilisateur notamment dans les cas suivants :

- En cas de violation de tout ou partie des présentes CGUL, du Contrat de partenariat conclu avec le Professionnel, ou des lois et/ou règlementations applicables ;

- Si LOOLA est dans l’incapacité de vérifier ou authentifier les informations fournies par l’Utilisateur et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérifications/authentification ;

- Si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager sa responsabilité, la responsabilité de LOOLA ou celle de tout autre Utilisateur

Dans de telles hypothèses, LOOLA informera l’Utilisateur et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suspension ou de la suppression dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de 15 (quinze) jours et de se conformer à ses obligations. A défaut, le compte sera suspendu ou supprimé de plein droit par LOOLA, sans préjudice de toute action que LOOLA pourrait exercer en parallèle.

5.4.3. LOOLA se réserve le droit de supprimer un Compte personnel en cas d’inactivité de l’Utilisateur pendant une période consécutive de huit (8) mois, après avoir adressé une notification sur l’Application et/ou par email au Loueur/Professionnel restée sans réponse pendant une durée de 15 (quinze) jours

En cas de suspension ou de suppression de son Compte personnel, l’Utilisateur comprendqu’il ne pourra plus accéder aux Services.

5.5. Abonnement à la Newsletter de LOOLA

L’Utilisateur souhaitant s’abonner à la newsletter de LOOLA est invité à renseigner son adresse email dans l’onglet « Inscris toi pour tester l’app et obtiens-10% de réduction » sur le Site et à cocher la case « Recevoir notre newsletter ». L’Utilisateur recevra alors un email de confirmation d’abonnement à la newsletter.

L’abonnement à la newsletter de LOOLA permet à l’Utilisateur de recevoir directement sur son adresse email des offres promotionnelles et d’être informé de l’actualité de LOOLA et notamment, d’être averti de la disponibilité des Services dans d’autres villes de France.

Pour se désabonner de la newsletter, l’Utilisateur peut adresser un email à l’adresse suivante : [email protected] ou cliquer sur le lien « Se désabonner » figurant en bas de chaque newsletter.

Article 6.Services

6.1. LOOLA est un service intermédiaire d’hébergement en ligne et propose des Services consistant en la mise en relation de Loueurs ou Professionnels avec des Locataires auxfins de procéder à la Location d’un Article. Les services permettent donc :

(i) aux Loueurs et Professionnels de mettre en location des Articles ;

(ii) aux Locataires de consulter les Fiches produits des Articles et d’effectuer la Location d’un Article ;

(iii) aux Utilisateurs d’échanger des Messages personnels.

6.2. La Location donne lieu à la conclusion d’un contrat de location entre les Utilisateurs concernés.

6.3. LOOLA n’est partie à aucune Location entre les Utilisateurs. En aucun cas LOOLA ne loue des Artistes présentés sur l’Application ni ne prétend le faire.

Article 7.Droits et obligations du Loueur/Professionnel sur la Plateforme

7.1. Articles autorisés sur l’Application

7.1.1. Les Loueurs et Professionnels sont autorisés à mettre en location les Articles suivants :

- Vêtements ;

- Accessoires (ceintures et montres) ;

- Sacs

7.1.2. LOOLA se présente comme la plateforme permettant à chacun de louer des Articles modernes et actuels à moindre de coût, ce que les Utilisateurs comprennent et acceptent. LOOLA a ainsi à cœur de proposer des pièces de seconde main en phase avec les aspirations et tendances de notre époque. La sélection des Articles sur la Plateforme cherche ainsi à couvrir des styles et des prix variés pour répondre aux attentes du plus grand nombre et démocratiser l’accès à des pièces uniques.

Dans ces conditions, le Loueur/Locataire s’engage ainsi à se conformer à l’esprit de LOOLA en mettant en ligne des pièces actuelles, en bon état et à dont le prix d'achat est égale ou supérieur à 50€.

En outre, le Loueur/Locataire s’engage à mettre en valeur les Articles sur les photographies qu’il publie en prenant garde à l’éclairage et à la disposition des Articles et à la qualité des photographies.

7.1.3. En tout état de cause, il est notamment interdit aux Loueurs et Professionnels de mettre en location les Articles suivants :

- Articles non conformes aux lois, aux règlements et à la jurisprudence applicables ;

- Articles contrefaits ;

- Articles volés et/ou dont le Loueur ne détient pas la propriété ;

- Médicaments, fournitures médicales, vitamines, compléments alimentaires ;

- Aliments et boissons ;

- Tabac, Drogues, accessoires facilitant la consommation de drogues, tabac et produits dérivés tels que cigarettes, cigares, pipes, e-cigarettes, vapes, ou autres matériel et accessoires de vaporisation ;

- Uniformes, badges et accessoires officiels ;

- Articles incitant à la violence, à la discrimination, à la haine ou au crime ;

- Articles non conformes aux règles d’hygiène ou présentant un risque pour la santé.

7.2. Ajout des Articles sur l’Application

7.2.1. L’ajout d’Articles se fait uniquement sur l’Application.

7.2.2. Pour pouvoir proposer un Article à la Location, le Loueur ou le Professionnel doit renseigner une Fiche produit détaillant les caractéristiques de l’Article et les modalités de location, qu’il détermine à sa seule discrétion.

Pour mettre un Article en location et créer une Fiche produit, le Loueur/Professionneldoit se connecter à son Compte personnel et cliquer sur l’onglet prévu à cet effet.

Préalablement à l’ajout d’un Article, le Loueur/Professionnel devra compléter son profil en remplissant les informations suivantes : adresse, numéro de téléphone, date de naissance.

Le Loueur/Professionnel doit ensuite remplir la Fiche produit en renseignant, en langue française, les informations suivantes :

- Nom de l’Article ;

- Description de l’Article (couleurs, matière, etc.) ;

- Marque de l’Article ;

- Catégorie et sous-catégorie de l’Article ;

- Taille de l’Article ;

- Condition (état de l’Article) ;

- Prix d’achat de l’Article ou valeur de l’Article neuf dans le commerce ;

- Prix de Location pour 4j de location.

LOOLA aura la possibilité de suggérer une baisse du prix de la Location au Loueur/Professionnel,si celui-ci s’avère manifestement trop élevé. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le prix d’achat fixé par le Loueur/Professionnel n’est pas vérifié par LOOLA.

A cette occasion, le Loueur/Professionnel devra également télécharger une (1), à quatre(4) photographies de l’Article. En l’absence de photographie de l’Article, LOOLA ne pourra pas prendre en compte la création de la Fiche produit. LOOLA seréserve également la faculté de supprimer toute photographie qu’elle jugerait ,à sa seule discrétion, inappropriée ou de qualité insuffisante pour permettre au Locataire de visualiser l’Article.

Le Loueur/Professionnel s’engage à fournir des photographies de l’Article de bonne qualité, fidèles à la réalité et non retouchées. A défaut, la photographie ne sera pas acceptée par LOOLA et l’Article ne pourra pas être publié.

En outre, le Loueur/Professionnel s’engage à être titulaire des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des photographies sur l’Application.

Une fois la Fiche produit dûment complétée, le Loueur/Professionnel est invité à valider la mise en location de l’Article en cliquant sur l’onglet « Ajouter l’article ».

7.2.3. Le Loueur/Professionnel peut ajouter un nombre illimité d’Articles sur l’Application, sous réserve de respecter les présentes CGUL, les lois en vigueur et la règlementation applicable.

7.2.4. Le Loueur peut désactiver une Fiche produit via son Compte personnel, sous réserve d’honorer les Locations en cours.

7.2.5. Le Loueur/Professionnel devra confirmer la remise de l’Article au Locataire et sa restitution par le Locataire sur les onglets prévus à cet effet.

Préalablement à la Location de l’Article, il est recommandé au Loueur/Professionnel de prendre en photographie l’Article, afin, le cas échéant, de pouvoir justifier de la dégradation de l’Article après Location.

7.2.6. Le Loueur/Professionnel reconnaît et accepte que LOOLA se réserve la faculté de refuser ou de supprimer la publication d’un Article sur la Plateforme :

- Si la qualité de la/des photographie(s) mise(s) en ligne n’est pas jugée satisfaisante par LOOLA (qualité et/ou luminosité médiocres, article non mis en valeur, etc.) ;

- Si la Fiche produit apparait incomplète ou trompeuse ;

- Si l’Article ne satisfait pas aux exigences stipulées à l’article 7.1 des CGUL. En particulier, LOOLA se réserve la possibilité de refuser la publication d’un Article qui ne correspond pas à l’esprit de la Plateforme ;

- En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant de l’Article.

En cas de refus de mise en ligne d’un Article, LOOLA fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Loueur/Professionnel, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus ou de la suppression. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de 15 (quinze) jours et de se conformer aux remarques de LOOLA. Durant ce délai, l’Article ne sera pas visible sur la Plateforme. A défaut de réponse satisfaisante, la Fiche produit sera définitivement supprimée.

LOOLA se réserve le droit de désactiver ou supprimer une Fiche produit en cas d’inactivité autour de l’Article pendant une période consécutive de huit (8)mois, après avoir adressé une notification sur l’Application et/ou par email au Loueur/Professionnel restée sans réponse pendant une durée de 15 (quinze)jours.

7.2.7.Pour le l’Article soit visible sur la Map, le Loueur/Professionnel devra accepter que ses données de localisation soient collectées et partagées aux autres Utilisateurs, dans les conditions définies dans la politique deconfidentialité accessible par le lien suivant : https://www.loola-app.com/politique-de-confidentialite.

Si l’Utilisateur refuse ou désactive le partage de ses données de localisation, l’Article ne sera plus visible sur la Map. En revanche, l’Article sera toujours visible par les Utilisateurs dans la liste de résultats figurant sur la page d’accueil de l’Application.

7.2.8. En publiant une Fiche produit sur la Plateforme, le Loueur/Professionnel accepte que celle-ci soit utilisée par LOOLA qui pourra notamment la publier sur ses réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, TikTok et Twitter).

7.3.Garanties du Loueur/Professionnel

Le Loueur/Professionnel garantit que les informations renseignées dans la Fiche produit sont correctes ,conformes à la réalité, qu’elles ne sont pas trompeuses, illicites, ni contraires aux bonnes mœurs, aux présentes CGUL ou à la règlementation applicable, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image.

Le Loueur/Professionnel garantit qu’il est seul et unique Loueur des Articles qu’il propose à la Location sur l’Application, ou qu’il a été expressément mandaté à cet effet et ce, durant toute la durée de la publication et de location l’Article par un Locataire.

Le Loueur/Professionnel s’engage à retirer immédiatement l’Article s’il venait à ne plus être Loueur ou en cas d’expiration du mandat qui lui a été donné.

Le Loueur/Professionnel garantit qu’il dispose de tous les droits lui permettant de conclure un contrat de Location avec le Locataire, que les Articles et/ou les Fiches Produits ne portent pas atteinte aux droits de tiers susceptibles d’engager une action judiciaire, notamment en contrefaçon ou atteinte à la vie privée ou au droit à l’image. Il garantit LOOLA contre tous troubles, revendications ou action à ce titre et ce, pendant toute la durée de la publication et de la Location de l’Article.

Le Loueur/Professionnel devra assumer seul les erreurs ou omissions renseignées sur la Fiche produit,notamment quant au prix d’achat de l’Article, ou à l’évaluation des frais. En aucun cas, LOOLA ou le Locataire ne sera tenu de payer des coûts supplémentaires à ce titre.

7.4.Obligations fiscales et sociales

7.4.1Déclarations fiscales et sociales

Les revenus générés par les Loueurs/Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme doivent être déclarés à l’administration fiscale.

En outre, les revenus résultant des Locations réalisées sont susceptibles d’être soumis à cotisations sociales et d’entrainer l’affiliation à un régime de sécurité sociale.

A ce titre, LOOLA invite les Loueurs/Professionnels à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les pages suivantes :

- https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee

- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_location_biens.pdf

- https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/salaries-travailleurs-independants-et-personnes-sans-emploi/emploi-independant-non-salarie/loueur-de-biens

Plus largement, les Loueurs/Professionnels sont tenus de respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires à leur charge dans le cadre des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de besoin, les Loueurs/Professionnels sont invités à se rapprocher de professionnels susceptibles de les accompagner dans le respect des obligations légales à leur charge.

7.4.2.Obligations particulières des Professionnels

Il appartient à chaque Professionnel d’indiquer qu’il agit en tant que tel, LOOLA ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à chaque Professionnel le cas échéant de solliciter, à ses frais, l'assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités.

Le Professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ,auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des CGUL et du Contrat de partenariat.

Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Professionnel s’engage à remettre à LOOLA tout document justificatif relatif à son immatriculation (extrait K-Bis, numérod’immatriculation au RCS, etc.), le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que l’emploi de ses préposés.

LOOLA se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Professionnel, et ce dernier s’engage à collaborer avec LOOLA et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

A défaut, ou en cas de fausse déclaration, LOOLA se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le Compte personnel du Professionnel.

LOOLA rappelle en outre au Professionnel son obligation de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (droit de rétractation notamment),du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

Le Professionnel doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié est puni par l’article L. 8224-1 du Code du travail.

Article 8. Droits et obligations du Locataire sur la Plateforme

8.1. Demande de Location d’un Article

8.1.1. La Location d’Articles n’est possible que par le biais de l’Application.

8.1.2. Le Locataire peut librement consulter les Articles disponibles à la Location sur l’Application et accéder aux Fiches produits.

8.1.3. Le Locataire peut accéder aux Articles disponibles de deux (2) façons :

(i) Soit par le biais de la liste de résultat des Articles disponibles ;

(ii) Soit par le biais de la Map permettant au Locataire de visualiser les Articles disponibles autour de sa localisation. Dans cette hypothèse, le Locataire devra expressément accepter, au moyen de l’onglet prévu à cet effet, que LOOLA exploite ses données de localisation, dans les conditions définies au sein de la politique de confidentialité disponible àl’adresse suivante : https://www.loola-app.com/politique-de-confidentialite.

Si le Locataire refuse ou désactive le partage de ses données de localisation, il ne pourra plus visualiser les Articles sur la Map. En revanche, l’Article pourra toujours visualiser et sélectionner les Articles par le biais de la liste de résultats.

8.1.4. Les Articles affichés sur l’Application peuvent faire l’objet d’une Location pourune durée minimale de deux (2) jours.

Pour adresser une demande de Location, le Locataire sélectionne l’Article concerné et choisit la période de Location. A cette occasion apparaitra une fiche récapitulative de la demande de Location, détaillant :

- La date de début de Location ;

- La date de fin de Location ;

- La durée totale de Location ;

- Le montant du dépôt de garantie ;

- Les frais de service ;

- Le coût total de la Location ;

Le Locataire pourra également renseigner un éventuel code promotionnel dont il bénéficie.

Après avoir sélectionné l’Article et les dates de Location, le Loueur procèdera aupaiement de la Location, dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous.

8.1.5. Le premier jour de Location correspond au jour où l’Article est remis par le Loueur/Professionnel au Locataire. Le dernier jour de Location s’entend du jour où l’Article estremis au Loueur/Professionnel par le Locataire.

8.1.6. Le Locataire peut librement annuler, sans frais, la Location jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant la date du début de Location, c’est-à-dire avant l’envoi de l’Article par le Loueur/Professionnel en contactant LOOLA à l’adresse suivante : [email protected] . L’annulation n’a de caractère officiel qu’après réception par le Locataire d’un email deconfirmation de la part de LOOLA.

Dans cette hypothèse, le Locataire sera intégralement remboursé du prix de la Location.

8.2.Obligations du Locataire

Le locataire s’engage notamment à :

- Ne pas sous-louer l’Article ni céder ses droits et obligations à un tiers ;

- Utiliser l’Article qu’à titre personnel ;

- Conserver l’Article dans le même état de qualité que celui indiqué par le Loueur dans la Fiche produit ;

- Restituer l’Article dans les délais convenus.

Lorsque le Locataire réceptionne l’Article, il est tenu de vérifier son état et signale à LOOLA tout défaut ou détérioration (tâche, déchirures, etc.) qui n’aurait pas été signalé dans la Fiche produit à l’adresse suivante : [email protected].

8.3.Droit de rétractation

8.2.1. Rétractation du contrat de Location

Conformément aux dispositions de l'articleL.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Locataire contractant en ligne bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de rétractation relatif à la Location proposée par le Professionnel.

Le droit de rétractation s’applique en trele Professionnel et le Locataire, en sa qualité de consommateur.

Il appartient au Professionnel de respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard du droit de la consommation et notamment d’informer leconsommateur sur son droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.

Ainsi, le Locataire est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter à compter de la réception de l’Article, sans avoir à justifier de motifs, pour les Locations conclues avec un Professionnel dont la durée excède 14 (quatorze) jours.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En revanche, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Locationsdont la durée est inférieure à 14 (quatorze) jours, ce qu’il reconnait et accepte. En effet, dans cette hypothèse, le contrat de location conclu sera considéré comme pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’article D.111-8 du Code de la Consommation, le Locataire est informé et accepte que dans le cadre d’une Location conclue avecun Loueur non professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

La renonciation de l’Utilisateur à son droit de rétractation est matérialisée au moyen d’une case à cocher.

8.2.2.Rétractation du Service fourni par LOOLA par l’Utilisateur

En vertu des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la passation Location avec un autre Utilisateur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Locataire qui exerce son droit de rétractation devra informer LOOLA de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : LOOLA - 24rue Danton, 92300 Levallois-Perret, ou par email à l’adresse suivante :[email protected].

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

- les nom, prénom(s) et adresse du Locataire ;

- le numéro et la date de la Location concernée ;

- la (les)référence(s) du (des) Article(s) concerné(s) par la rétractation.

LOOLA adressera au Locataire au plus tôt un accusé de réception de la dite rétractation par email. Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, le Locataire sera remboursé des sommes versées lors du paiement de la Location.

Article 9.Conditions financières

9.1. Dépôt de garantie

Le Locataire est tenu de verser un dépôt de garantie lors du paiement de la Location.

Le montant du dépôt de garantie correspond au prix d’achat auquel est appliqué un coefficient multiplicateur déterminé en fonction de l’état de l’Article renseigné par le Loueur/Professionnel.

Pour ce faire, le Locataire devra fournir une empreinte bancaire.

Le montant du dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le prestataire de paiement, la société STRIPE, mais sera réservé par ce dernier sur le compte bancaire de l’Utilisateur, assurant ainsi sa solvabilité à hauteur du montant du dépôt de garantie.

A défaut de versement du dépôt de garantie par le Locataire, LOOLA ne pourra pas prendre en compte la Location.

Le dépôt de garantie pourra être encaissé par le prestataire de paiement en cas designalement du Loueur/Professionnel, conformément à la procédure prévue à l’article 12 ci-après :

- En intégralité si l’Article n’a pas été retourné dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de fin de la Livraison prévue ;

- Si l’Article est retourné par le Locataire dans un état endommagé, (i) à hauteur des frais de réparation de l’Article sices derniers sont inférieurs au montant du dépôt de garantie, (ii) en intégralité si les frais de réparation de l’Article sont supérieurs ou égaux au montant du dépôt de garantie. La preuve du montant des frais de réparation de l’Article devra être prouvée par la fourniture d’une facture justificative.

Conformément à l’article 12 des CGUL, il sera alors invité à prendre contact avec le Loueur/Professionnelafin d’exposer ses motifs ou, le cas échéant, d’invoquer un cas de force majeure et afin de trouver une solution amiable au différend. En cas d’accord, le Loueur/Professionnel devra annuler sa contestation. A défaut d’accord entre les Utilisateurs, LOOLA le dépôt de garantie décidera, ou non, de l’encaissement du dépôt de garantie en fonction des justifications et des preuves apportées par les Utilisateurs, conformément à la procédure prévue àl’article 12 des CGUL. Avant tout encaissement du dépôt de garantie, le Locataire sera mis en demeure par email demeurant sans effet pendant un délai de 72 (soixante-douze) heures.

9.2. Prix de la Location

Le prix total de la Location se compose des montants suivants :

- Le montant du dépôt de garantie (non prélevé)

- Les frais de services correspondant au montant de la commission perçue par LOOLA en contrepartie de la réalisation des Services, à hauteur à 30 % (trente pourcents) du coût de la Location.

Les frais de services sont répartis de la façon suivante :

· Un pourcentage de 15 % (quinze pourcents) du prix total de la Location est déduit de la somme perçue par le Loueur/Professionnel ;

· Un pourcentage de 15 % (quinze pourcents) du prix total de la Location est ajouté à la somme payée par le Locataire.

- Le coût de la Location calculé sur la base du prix journalier de Location librement déterminé par le Loueur et du nombre de journées de Location.

Les prix sont exprimés en euro et stipulés toutes taxes comprises.

9.3.Modalités de paiement de la Location

Le paiement de la Location par carte bancaire est intégralement géré par le prestataire de paiement STRIPE, par le biais de sa plateforme depaiement sécurisée, LOOLA n’intervenant pas dans l’utilisation dudit service, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

La somme payée par le Locataire est débitée et placée au sein d’un portefeuille électronique tenu par STRIPE et ne sera versée au Loueur/Professionnel qu’après confirmation du retour de l’Article, sans contestation.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal,lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGUL.

LOOLA ne conserve aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur, sous réserve des dispositions ci-après. LOOLA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de STRIPE.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, accessibles à l’adresse susvisée.

9.4.Versement du paiement de la Location au Loueur/Professionnel

Pour obtenir le paiement de la Location, le Loueur/Professionnel devra fourni un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ainsi que les informations signalées commeobligatoires par STRIPE.

Une fois la Location finalisée et que le Loueur/Professionnel a confirmé la restitution de l’Article sur la Plateforme, le Loueur/Professionnel peut transférer la somme payée par le Locataire et conservée par STRIPE en cliquant sur l’onglet « Transférer vers un compte bancaire ».

STRIPE versera au Loueur/Professionnel le prix de la Location diminué du montant des frais de services, conformément à l’article 9.2 des CGUL.

LOOLA n’est en aucun cas responsable ou garante à l’égard du Loueur/Professionnel d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Locataire venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Locataire ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Locataire. Dans ce cas, le Loueur/Professionnel s’oblige à restituer à LOOLA à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

Article 10.Remises et retours des Articles

10.1. Remise de l’Article au Locataire

La livraison des Articles au Locataire se fait uniquement par remise en mains propres, dans les modalités définies entre les Utilisateurs.

Lorsque le rendez-vous est convenu et que l’Article a été remis au Locataire, ce dernier est tenu de confirmer la bonne réception de l’Article sur la Plateforme.

Le Loueur/Professionnel reconnait et accepte que le Locataire peut annuler la Location en cas de retard de livraison du fait du Loueur/Professionnel excédant 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de Location. Dans cette hypothèse, le Locataire seraintégralement remboursé du montant de la Location.

10.2.Retours

Le Locataire doit obligatoirement se conformer à la date de retour conclue avec le Loueur/Professionnel.

Pour chaque jour de retard dans la restitution de l’Article du fait exclusif du Locataire, le Locataire devra s’acquitter d’un montant supplémentaire correspondant au montant journalier de la Location, majoré d’un taux de 10 % (dixpourcents) et autorise expressément LOOLA à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Location pour prélever ces indemnités de retard.

En cas de retard excédant 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de fin de livraison, le Locataire autorise LOOLA, après mise en demeure préalable parcelle-ci envoyée par email et demeurant sans effet pendant 72 (soixante-douze) heures, à prélever sur l’empreinte bancaire l’intégralité du dépôt de garantie.

Article 11.Messages Privés échangés entre Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent échanger des Messages Privés sur l’onglet « Chat » prévu à cet effet sur la Plateforme. Les Messages Privés ont pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Articles, aux Locations et/ou aux Services.

Les Utilisateurs s’interdisent d’échanger des Messages Privés à des finalités autres que celles exposées ci-dessus et notamment de publier :

- Des messages d’incitation à la discrimination, à la haine, à la violence ou au crime ;

- Des messages à caractère publicitaire ;

- Des messages pouvant être assimilés à du harcèlement ;

- Des messages contenant des informations inappropriées.

Article 12. Incidents lors de la Location

Les incidents lors de la Location visent les hypothèses suivantes :

(i) L’Article n’a pas été reçu par le Locataire ou restitué au Loueur/Professionnel ;

(ii) L’Article n’est pas substantiellement conforme à la description fournie par le Loueur/Professionnel dans la Ficheproduit ;

(iii) L’Article est endommagé à la réception par le Locataire, ou à la restitution au Loueur ;

(iv) L’Article a été perdu ou volé ;

(v) L’Article peut être assimilé à une contrefaçon.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur concerné doit en informer LOOLA dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la date de réception ou de retour de l’Article en envoyant un email à l’adresse suivant : [email protected] prévue à cet effet. La Location sera alors suspendue.

L’autre Utilisateur sera immédiatement informé de l’incident signalé.

Dans un premier temps, les Utilisateurs sont invités à résoudre la situation par eux-mêmes et d’informer LOOLA de leur décision commune. Dans cette hypothèse, LOOLA s’engage à se conformer à la décision des Utilisateurs et à rembourser le Locataire ou le Loueur comme convenu entre eux.

Exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arriveraient pas à résoudre leur différend directement entre eux à l’amiable, LOOLA met à disposition des Utilisateurs un service de règlement des litiges, sur demande expresse de l’Utilisateur concerné. Toute réclamation de l’Utilisateur devra être détaillée, indiquer clairement les motifs du litige et les preuves de cet incident (photos,factures, etc.), et être transmise à l’adresse : [email protected].

LOOLA n’a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis parles Utilisateurs. LOOLA fera seulement sont possible pour trouver des solutionssusceptibles de satisfaire les Utilisateurs. En aucun cas la responsabilité de LOOLA ne pourra être engagée sur ce fondement. LOOLA décidera alors éventuellement de procéder au remboursement du Loueur ou du Locataire, ou de l’encaissement du dépôt de garantie, conformément à l’article 9.1 des CGUL.

Avant tout encaissement du dépôt de garantie, le Locataire sera mis en demeure par email demeurant sans effet pendant un délai de 72 (soixante-douze) heures.

Dans lecas où LOOLA reçoit un signalement de contrefaçon d’un Article, la Ficheproduit de l’Article sera supprimée par LOOLA et l’Article ne pourra plus êtreproposé à la Location.

En tout état de cause, il est rappelé au Locataire que le vol, consistant à ne pas restituer les Articles au Loueur est un délit pénal puni de 3 (trois) ans d’emprisonnement et de 45 000 (quarante-cinq mille) euros d’amende, conformément à l’article 311-3 du Code pénal.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux relations entre Professionnels et Locataires.

Dès lors le Loueur garantit connaître les dispositions applicables (notamment délai du droit de rétractation, etc.) et s’oblige à les respecter.

Article 13. Critère de classement des Articles

Les Articles publiés par les Professionnels apparaissent en priorité sur la Plateforme.

Par défaut, les Articles sont ensuite organisés et publiés par ordre chronologique ,de la Fiche produit la plus récente à la plus ancienne.

Les Utilisateurs peuvent également choisir des filtres de sélection des Articles :

- En sélectionnant les caractéristiques, tailles, prix, marques, états des Articles ;

- En sélectionnant les Articles disponibles dans un rayon de kilomètres déterminés, à partir de l’adresse ou du lieu de localisation renseigné par l’Utilisateur.

Article 14.Responsabilité

14.1. Rôle d’intermédiaire de LOOLA

LOOLA est une plateforme d’hébergement visant à mettre en relation des Loueurs ou Professionnels à des Locataires en vue de la Location d’Articles.

LOOLAn’est aucunement partie à l’opération de Location pouvant se tenir entre lesUtilisateurs, étant précisé que LOOLA ne garantit pas que la prise de contactentre un Loueur/Professionnel et un Locataire débouchera sur une Location,quelle qu’elle soit.

LOOLA n’intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs, qui décident seuls et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de location ou de tout autre forme d’accord entre les Utilisateurs par le biais de laPlateforme.

14.2.Responsabilité des Utilisateurs

Le sUtilisateurs sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les informations postées sur la Plateforme et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent à la Location, des Fiches Produits renseignées (prix, détail, etc.), des Messages privés postés, etc.

Dans le cas où les informations publiées ne seraient pas conformes à la règlementation applicable ou dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGUL, l’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable des dommages qui en découlent à l’égard de LOOLA, des autres Utilisateurs et des tiers.

Par conséquent, LOOLA, en sa qualité d’hébergeur des contenus et dans la mesure autorisée par la loi, ne sera en aucun cas responsable desdits dommages ou pertes subies. En particulier, LOOLA ne saurait être tenue pour responsable dela non-conformité, de la détérioration ou d’un mauvais usage des Articles, des actes ou omissions des Utilisateurs, et plus généralement des informations et contenus postés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

LOOLA n’est pas responsable des contenus publiés sur la Plateforme. Si un Utilisateur estime qu’un Article, une Fiche Produit ou tout autre information est susceptible de porter atteinte aux présentes CGUL, aux lois et/ou à la règlementation applicable, à ses droits et/ou aux droits d’un tiers (notammentaux droits de propriété intellectuelle et à la vie privée), l’Utilisateur devra le notifier à LOOLA :

- En envoyant un email à LOOLA à l’adresse : [email protected] ;

- En envoyant un courrier à LOOLA à l’adresse : LOOLA, 24 rue Danton, 92300 Levallois-Perret.

Dans de telles hypothèses, LOOLA informera le Loueur/Professionnel visé par le signalement et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de désactivation de la Fiche produit concernée dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de 15 (quinze) jours et de se conformer aux remarques de LOOLA. Durant ce délai, l’Article ne sera plus visible sur la Plateforme. A défaut de réponse satisfaisante, la Fiche produit sera définitivement supprimée.

Par exception à ce qui précède, tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine et/ou à la violence, à la discrimination, à caractère injurieux ou diffamatoire seront immédiatement supprimés par LOOLA.

LOOLA peut également prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur concerné, notamment en ce qui concerne l’utilisation de son Compte personnel.

En outre, conformément à l’article 7.4 des CGUL, LOOLA n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber à l’Utilisateur du fait de leurs activités sur la Plateforme.

Dans le cadre des Locations effectuées sur la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable de toute obligation de déclaration fiscale ou sociale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

14.3.Responsabilité de LOOLA

14.3.1 LOOLA décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation de la Plateforme ou de la Location d’Articles, notamment une atteinte à la réputation et à l’image d’un Utilisateur, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation de la Plateforme.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de LOOLA serait mise encause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls lesdommages directs et prévisibles seront susceptibles de donner lieu àréparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, telsque par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

14.3.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls.La Plateforme lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucunegarantie de disponibilité et de régularité.

LOOLA fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24,sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors ducontrôle de LOOLA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation de la Plateforme, à des actes de malveillance ou toute atteinteportée au matériel ou aux logiciels de LOOLA.

A ce titre, les Utilisateurs comprennent et acceptent que LOOLA pourra suspendre ou interrompre l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme, pour motif d’intérêt légitime ou en cas de force majeure.

14.3.3. La Plateforme dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

LOOLA n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement de la Plateforme, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

LOOLA se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration de la Plateforme, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

14.3.4. Conformément à l’article 242 Bis du Code général des impôts, LOOLA adressera par email aux Utilisateurs ayant perçu des sommes parle biais des Services réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant notamment le nombre et le montant brut des transactions réalisées par l’Utilisateur au cours de l’année civile précédente.

Article15 – Propriété intellectuelle

15.1. Les contenus publiés par chaque Utilisateur sont et restent la propriété de chaque Utilisateur, sous réserve de la licence concédée par l’Utilisateur à LOOLA, conformément aux stipulations ci-dessous.

Au fur et à mesure des contenus publiés sur la Plateforme, dans l’hypothèse où ledit contenu serait protégé par des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur autorise LOOLA à exploiter tout ou partie du contenu (notamment,mais pas exclusivement, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, etc.) sur la Plateforme et, plus généralement, sur sa documentation et ses réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, Tiktok etTwitter, etc.) à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou non. Cette autorisation est accordée à LOOLA à titre gratuit et non-exclusif, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachée aucontenu. Il est expressément entendu que la présente autorisation ne saurait concerner les œuvres futures. L’Utilisateur reconnait que toute utilisation de son contenu effectuée par LOOLA dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription ou suppression de son compte ne pourra être remise en cause par l’Utilisateur. Il est expressément convenu que LOOLA est libre d’exploiter ou non ledit contenu. Les Utilisateurs garantissent ainsi à LOOLA une jouissance paisible des droits ainsi concédés, la responsabilité de LOOLA ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

15.2. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « LOOLA » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, ses logos, la charte graphique, l’agencement, lesinformations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de LOOLA.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base dedonnées, etc.) relatifs à la Plateforme sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont LOOLA est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de LOOLA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels que les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme,sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. LOOLA consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation de la Plateforme uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGUL.

Article 16.Données personnelles

LOOLA est amenée à collecter des données personnelles concernant les Utilisateurs, notamment dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte personnel, de l’accès aux Services parle biais de la Plateforme et par l’usage de cookies.

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifslégitimes, au traitement des données le concernant.

Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’Utilisateurest invité à consulter la Politique de confidentialité de LOOLA, accessible à l’adresse URL suivante : https://www.loola-app.com/politique-de-confidentialite.

Article 17.Réclamation – Informations – Médiation

15.1. Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGUL, à une Location peut être adressée aux adresses suivantes : [email protected] ou LOOLA- 24 rue Danton, 92300 Levallois-Perret. En cas de différend relatif àl ’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUL, LOOLA et l’Utilisateur chercheront un accord amiable.

Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUL entre LOOLA et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur, LOOLA met à la disposition des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en cas delitiges portant sur les Services proposés par LOOLA ou concernant les présentes CGUL en vue de leur résolution amiable. L’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur, le médiateur FEVAD étant le médiateur compétent.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Indépendance des parties

LOOLA et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant et son nom et pour son compte. Les présentes CGUL ne créent donc aucun lien de subordination ou de hiérarchie. Ainsi, il est entendu que LOOLA n’est pas l’employeur des Utilisateurs proposant des Articles sur la Plateforme.

18.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CGUL expriment, avec les éventuels Contrats de partenariat conclus par les Loueurs professionnels et la Politique de confidentialité de LOOLA, l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre de la Location, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.

Ces différents documents s’appliquent concomitamment. Néanmoins, en cas de contradiction entre le Contrat de partenariat signé par le Loueur professionnel et les CGUL, les dispositions du Contrat de partenariat prévalent sur les CGUL.

18.3. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUL, du devis correspondant et/ou des éventuelles conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.4. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGUL nesaurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.5. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGUL sont régies par le droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur non professionnel et LOOLA relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. Ainsi, en application de l’article L 141-5du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Par exception à ce qui précède, tout litige avec un Professionnel est de la compétence exclusive duTribunal de commerce de Paris.

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